INDEXATION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET RISQUES

Auteurs : Par Aurore Guérin, Avocat Associé & Siwar Dridi, Avocat Collaborateur.
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

MODALITES D’INDEXATION DU LOYER D’UN BAIL COMMERCIAL 

Dans la pratique des baux commerciaux, il est courant d’insérer au bail une clause dite « clause d’indexation » ou « clause d’échelle mobile » afin de permettre la variation automatique des loyers en fonction de la variation des indices publiés par l’INSEE (ILAT, ILC…) comme le permet l’article L145-39 du Code de Commerce. 
 

Historique

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