INDEXATION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET RISQUES
Authors : Par Aurore Guérin, Avocat Associé & Siwar Dridi, Avocat Collaborateur.
Published on :
02/09/2020
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2020
MODALITES D’INDEXATION DU LOYER D’UN BAIL COMMERCIAL
Dans la pratique des baux commerciaux, il est courant d’insérer au bail une clause dite « clause d’indexation » ou « clause d’échelle mobile » afin de permettre la variation automatique des loyers en fonction de la variation des indices publiés par l’INSEE (ILAT, ILC…) comme le permet l’article L145-39 du Code de Commerce.History
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