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TRANSFORMATION D’USAGE : ENCADREMENT LEGAL

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
Actualité du cabinet
L’USAGE N’EST PAS LA DESTINATION La notion d'usage concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation, qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas,...
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Les algorithmes peuvent-ils prendre de meilleures décisions de justice que les Hommes ?

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Actualité du cabinet
Si pour l’heure, les projets de recours à la data par la justice n’en sont qu’à leurs balbutiements, les professionnels du droit comme les justiciables semblent globalement favo...
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INDEXATION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET RISQUES

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Actualité du cabinet
MODALITES D’INDEXATION DU LOYER D’UN BAIL COMMERCIAL  Dans la pratique des baux commerciaux, il est courant d’insérer au bail une clause dite « clause d’indexation » ou « claus...
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Promoteurs & Loi ELAN

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Actualité du cabinet
Si la concertation préalable avec les riverains et avec les représentants locaux doit rester le principe afin d’anticiper les recours contre les autorisations d’urbanisme ,  la...
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